1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Mission (CGM) définissent les droits et obligations de TY’magines et de ses clients professionnels dans le cadre de la réalisation de prestations d’aménagement, rénovation, installation, déménagement, remise en état et toute prestation associée.
2. Champ d’application
Les présentes CGM s’appliquent à toutes les prestations proposées par TY’magines.
Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions.
Toute dérogation devrafaire l’objet d’un accord écrit signé par les deux parties.
3. Devis et commandes
Les devis sont établis gratuitement et sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.
La commande devient ferme et définitive à réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » et/ou après versement de l’acompte prévu.
Toute modification demandée après acceptation du devis fera l’objet d’un avenant et pourra entraîner une révision du prix et/ou des délais.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, sauf indication contraire.
Sauf mention spécifique, un acompte de 30 % est exigé à la commande, le solde étant payable à la livraison ou selon l’échéancier convenu.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera également due.
5. Délais d’exécution
Les délais sont précisés sur le devis et sont donnés à titre indicatif lors de la confirmation de commande.
TY’magines s’engage à respecter les délais convenus, sauf en cas de force majeure, conditions imprévues, ou circonstances exceptionnelles (intempéries, indisponibilité imprévue de matières premières, etc.).
6. Obligation de moyens
TY’magines s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter les prestations dans les règles de l’art et conformément aux normes en vigueur.
Les prestations relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation expresse contraire.
7. Réception des travaux
La réception des travaux se fait en présence du client et donne lieu à un procès-verbal signé par les deux parties.
Toute réserve doit être mentionnée au moment de la réception pour être prise en compte.
8. Garanties
Les prestations sont couvertes par les garanties légales applicables, notamment :
– Garantie de parfait achèvement
– Garantie biennale
– Garantie décennale, lorsque la prestation y est soumise conformément à la loi
9. Responsabilité
TY’magines ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices commerciaux résultant de l’exécution des prestations.
La responsabilité de TY’magines ne pourra être engagée que pour des dommages directs prouvés et imputables à une faute du prestataire.
10. Résiliation
En cas de manquement grave ou répété de l’une des parties à ses obligations contractuelles, la mission pourra être résiliée de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.
TY’magines se réserve également le droit de résilier unilatéralement la mission dans les situations suivantes :
– Collaboration devenue manifestement impossible (blocage relationnel, comportement irrespectueux, perte de confiance réciproque).
– Refus d’exécuter les recommandations techniques ou organisationnelles indispensables à la bonne réalisation des travaux.
 -Absence ou indisponibilité répétée empêchant le bon déroulement du projet
– Non-respect des conditions de paiement convenues.
– Découverte de conditions de sécurité ou administratives rendant la prestation inexécutable dans les règles de l’art ou en conformité avec la loi.
En cas de résiliation de la mission dans ces circonstances, les prestations déjà réalisées ainsi que les journées ou interventions planifiées au calendrier initial seront facturées.
Aucune indemnité ne sera due par TY’magines en cas de résiliation anticipée dans ce cadre.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGM sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège
social de TY’magines.
13. Acceptation des CGM
La signature du devis ou le versement d’un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.